CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – CORE DE BALLET

 

The English version is available following this link: GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF USE – CORE DE BALLET

PREAMBULE

Le présent document définit les conditions générales d’utilisation applicable aux services proposés par la Société CORE DE BALLET, société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros, dont le siège social est sis, 7, rue Porte Saint Jacques – 86100 CHATELLERAULT, Immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 833 576 028.

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l’accès et l’utilisation de nos services, à savoir le site web « CORE DE BALLET » accessible aux adresses URL suivantes: coredeballet.com, coredeballet.fr et core-de-ballet.com et les notifications par e-mail (les "Conditions Générales").

Les présentes Conditions Générales sont directement consultables sur le Site CORE DE BALLET et peuvent être communiquées aux Utilisateurs par la Société CORE DE BALLET en faisant la demande dans les conditions définies ci-après.

La Société CORE DE BALLET peut à tout moment modifier les termes des présentes CGU. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne à l’adresse « www.coredeballet.com» à la date de son accès à l’un quelconque des services, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

ARTICLE 1 - PRESENTATION DE L'OBJET DU SITE ET DU ROLE DE CORE DE BALLET 

La Société CORE DE BALLET édite le site internet dénommé CORE DE BALLET accessible aux adresses URL suivantes: coredeballet.com, coredeballet.fr et core-de-ballet.com

CORE DE BALLET offre un service d’abonnement personnalisé permettant aux Utilisateurs du Site d’accéder à des vidéos diffusées en streaming par Internet.

Les Utilisateurs du Site sont réputés accepter les CGU en vigueur du seul fait de leur connexion au Site.

Les Utilisateurs sont réputés accepter les CGU en vigueur à la date d’ouverture de leur Compte Personnel.

Il est également convenu que l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur inclut l’acceptation des conditions générales d’utilisation et des conditions spécifiques d’utilisation relatives au service de paiement de la société de droit américain STRIPE, tel que défini à l’article 6 des présentes CGU.

Les présentes CGU mentionneront un lien hypertexte permettant d’accéder aux conditions générales et aux conditions spécifiques de la société STRIPE.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

« Compte personnel » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine d’un login (identifiant de connexion) et d’un mot de passe personnel et propre à l’Utilisateur. Cet espace permet l’accès aux services fournis par la Société à travers le Site. Il permet également à l’Utilisateur de consulter, modifier et mettre à jour ses données personnelles.

« Contenu(s) » désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques et photographiques, des logiciels, des applications, des animations etc. disponibles sur le Site, et notamment les Vidéos.

 « Cookies » désigne tout procédé automatique de traçage mis en place sur le Site, lui permettant d'identifier chacune des connections de l'Utilisateur au Site (les pages consultées, la date et l'heure de consultation, adresse IP etc. ...), afin d'établir des statistiques d'audience, de faciliter l'accès de l’Utilisateur à son Compte ainsi que la navigation sur le Site. 

« Données » désigne les informations personnelles que l’Utilisateur transmet volontairement au Site lors de la création de son Compte via le formulaire d'inscription, ou ultérieurement dans le cadre de mises à jour des informations le concernant.  

« Données Collectées Automatiquement » désigne les données collectées automatiquement, au moyen de Cookies. 

 « Données Personnelles » désigne les Données et/ou les Données Collectées Automatiquement.  

 « Identifiant(s) » désigne d'une manière générale tout pseudonyme, code confidentiel ou mot de passe, permettant à l’Utilisateur d'accéder à son Compte et d'utiliser les fonctionnalités du Site réservées aux Utilisateurs. 

 « Service » désigne l’ensemble des services proposé sur le Site par CORE DE BALLET.

« Site web » désigne le site accessible aux adresses URL suivantes: coredeballet.com, coredeballet.fr et core-de-ballet.com qui est la propriété exclusive de la Société.

« Société » désigne la Société CORE DE BALLET, société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros, dont le siège social est sis, 7, rue Porte Saint Jacques – 86100 CHATELLERAULT, Immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 833 576 028.

« Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site, quel que soit le réseau ou le moyen utilisé.

« Vidéos » : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels proposés sur le Site.

ARTICLE 3 - ACCES AU SITE ET CREATION D'UN COMPTE 

3.1 Accès au Site web

L'accès au Site est gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un accès Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

CORE DE BALLET met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. CORE DE BALLET ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site. CORE DE BALLET se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.  

CORE DE BALLET se réserve en outre le droit de modifier son Site à tout moment et sans préavis.

CORE DE BALLET se réserve le droit de suspendre ou de refuser l'accès au Site, sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales. 

3.2 Création et utilisation d'un Compte  

Pour accéder au Site et aux Services proposés par le Site, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription en fournissant des informations personnelles qui permettront ensuite de l’identifier afin qu’il accède à son Compte Personnel. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes sur ledit formulaire. Il s’engage notamment à ne pas créer de fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne, d’une autre société ou d’une marque protégée. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations à chaque changement de situation. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, CORE DE BALLET se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.

Trois types d’utilisateurs peuvent devenir membres du Site :

  • l’Utilisateur personne physique ayant au moins 13 ans ; étant précisé qu’en cas de souscription d’une formule payante telle que visée à l’article 5, l’Utilisateur doit avoir la capacité de contracter et donc être majeur, à défaut, il ne pourra souscrire qu’avec l’autorisation de son représentant légal ;
  • l’Utilisateur personne morale ;
  • l’Utilisateur association à but non lucratif soumis à la loi du 1er juillet 1901.

CORE DE BALLET se réserve le droit de demander à tout Utilisateur de justifier par tout moyen de son identité et/ou de sa qualité. A défaut de justification dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la demande, CORE DE BALLET se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie du Site et des Services.

Après avoir finalisé les formalités d’inscription, l’Utilisateur dispose d’un login (identifiant de connexion) et d’un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne doivent naturellement pas être communiqués à un tiers. Ces identifiants permettent aux Utilisateurs d’accéder à leur Compte Personnel qui est unique.

Le mot de passe permet à chaque Utilisateur de s'identifier et de se connecter au Site et aux Services. Il est personnel et confidentiel et ne peut être modifié que sur demande de son titulaire.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation du mot de passe le concernant qu’il s'engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe, l’Utilisateur devra choisir un nouveau mot de passe. Chaque Utilisateur est en conséquence seul responsable de l’utilisation du Service faite sous son identification. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Services sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

Par ailleurs, CORE DE BALLET n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des utilisateurs s’inscrivant sur le Site, sa responsabilité ne peut être engagée dans l’hypothèse d’une usurpation d’identité. Si un Utilisateur estime qu’une personne utilise frauduleusement son identité ou ses identifiants d’accès à son Compte Personnel, il devra en informer sans délai CORE DE BALLET.

Enfin, chaque Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. Les contenus qu’il aura créés seront alors supprimés et ne seront pas conservés par CORE DE BALLET.

ARTICLE 4 - DONNEES PERSONNELLES ET VIE PRIVEE 

4.1. Informations liées à un compte d’Utilisateur liées à la création 

Lorsque l’Utilisateur s’inscrit sur le Site, les informations suivantes sont collectées : 

∙Civilité* 

∙Nom * 

∙Prénom* 

∙Adresse email* 

∙Caractéristiques techniques de l’installation de l’Utilisateur (anti-virus, firewall, problème rencontré, navigateur, plugin, Silverlight, anti pop-up) 

∙Date de création du compte 

Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires. 

Ces informations font l’objet d’un traitement de données personnelles, ayant pour finalité la gestion des comptes d’Utilisateurs.

Le destinataire de ces données est la Société CORE DE BALLET.

Les informations sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement c’est-à-dire pendant le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale. 

4.2 Informations liées aux Newsletter 

Lorsque l’Utilisateur consent à recevoir la Newsletter du Site CORE DE BALLET, les informations suivantes sont collectées : 

∙Nom 

∙Prénom 

∙Adresse Mail 

Ces informations font l’objet d’un traitement de données personnelles ayant pour finalité la prospection commerciale. Elles sont collectées sur la base du consentement de l’Utilisateur qui peut le retirer à tout moment. Les informations sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement c’est-à-dire pendant 3 (trois) ans à compter du dernier contact émanant de l’Utilisateur. 

Le destinataire de ces données est la Société CORE DE BALLET.

4.3 Exercice des droits 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants : un droit d’accès, un droit de rectification, un droit d’opposition, un droit à l’effacement (droit à l’oubli), un droit de définir des directives applicables après décès, un droit à la limitation du traitement, un droit à la portabilité. 

Pour exercer vos droits, vous pouvez envoyer un message électronique à : contact@coredeballet.com ou un courrier postal adressé à : SAS CORE DE BALLET 7, rue Porte Saint Jacques – 86100 CHATELLERAULT.

Merci de bien vouloir conformément à la législation en vigueur adresser votre demande signée, accompagnée, d’une copie de pièce d’identité et de préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. 

La Société CORE DE BALLET dispose d’un délai de 1 (un) mois pour répondre à compter de la réception de la demande. 

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL). 

4.4. Sécurité des données 

Les informations sont hébergées par la Société CORE DE BALLET, ou tous sous-traitants de son choix pour la stricte exécution de ses obligations, sur des serveurs informatiques sécurisés afin de garantir que les données personnelles des Utilisateurs soient protégées contre la perte, les altérations frauduleuses ou les accès non-autorisés par des tiers. 

4.5. Utilisation des Cookies – Google Analytics et XITI 

Afin d’améliorer la qualité de ses services et répondre aux besoins de ses utilisateurs, la Société CORE DE BALLET fait usage de cookies et des outils d’analyse de site internet Google Analytics et XITI fournis par Google Inc. et AT INTERNET. 

Ainsi, l’Utilisateur est informé de la faculté laissée à CORE DE BALLET de mettre en place des collecteurs automatisés de données (« cookies ») afin d’identifier l’utilisateur et ses visites successives sur le Site et d’améliorer le Service.

Le cookie est un fichier informatique, stocké pour une durée limitée sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. L’utilisateur conserve toutefois la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur Internet.

L’Utilisateur peut également consulter le site internet de la CNIL accessible à l’adresse www.cnil.fr dans la rubrique « vos traces ». 

ARTICLE 5 – CONDITIONS APPLICABLES AUX SERVICES POUVANT ETRE PROPOSES SUR LE SITE

5.1. Formules d’abonnements 

CORE DE BALLET propose à ses Utilisateurs deux forfaits d’abonnements qui leur permettent d’accéder à ses différents services : 

  • Un abonnement mensuel 
  • Un achat pour une visionnage unique
  • Une location de vidéo temporatire 

L’abonnement à CORE DE BALLET est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à sa résiliation. 

CORE DE BALLET se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer l’admissibilité à un essai gratuit et de la limiter, ainsi que sa durée, pour empêcher tout abus d’essai gratuit par l’Utilisateur.

5.2. Facturation

Les frais d'abonnement à CORE DE BALLET seront facturés chaque mois le jour calendaire correspondant au début de la période payante de l’abonnement choisi via le moyen de paiement de l’Utilisateur. 

Pour utiliser le service CORE DE BALLET, l’Utilisateur doit fournir un ou plusieurs Moyens de paiement. 

Ces Moyens de paiement peuvent être mis à jour via la page « Compte ».

CORE DE BALLET peut également mettre à jour les Moyens de paiement de l’Utilisateur avec des informations fournies par les prestataires de service de paiement. 

Après toute mise à jour, l’Utilisateur autorise CORE DE BALLET à continuer à prélever son compte via le ou les Moyens de paiement concernés. 

L’Utilisateur autorise CORE DE BALLET à prélever son compte via tout Moyen de paiement associé à celui-ci au cas où son Moyen de paiement principal serait décliné ou ne serait plus à la disposition de CORE DE BALLET pour le paiement des frais d'abonnement. 

L’Utilisateur est redevable de tout montant non prélevé. Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que l’Utilisateur ne résilie pas son compte, la Société CORE DE BALLET peut suspendre son accès au Service jusqu'à ce qu’elle soit parvenue à prélever son compte via un Moyen de paiement valide. 

Pour certains moyens de paiement, le prestataire peut être amené à facturer certains frais, tels que des frais sur les transactions internationales ou d'autres frais relatifs au traitement du Moyen de paiement de l’Utilisateur. 

Les frais liés aux taxes locales peuvent varier selon le Moyen de paiement utilisé. 

Il convient de s’adresser au prestataire du Moyen de paiement afin d’en savoir plus. 

5.3. Résiliation

L’Utilisateur a la faculté de résilier son abonnement à tout moment et continuera d'avoir accès au service jusqu'à la fin de sa période de facturation mensuelle. 

Conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes CGU, il est précisé que les paiements sont non remboursables et qu’aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle, ou pour tout contenu non visionné pourra être accordé. 

Afin de résilier son abonnement, l’Utilisateur devra accéder à la page « Compte » et suivre les instructions. 

En cas de résiliation de son abonnement, le compte de l’Utilisateur sera automatiquement clôturé à l'issue de la période de facturation en cours. 

5.4. Modifications du prix et des abonnements

CORE DE BALLET se réserve la possibilité de modifier ses abonnements ainsi que le prix de son Service. 

Toutefois, toutes modifications de tarification ou d’abonnements ne seront applicables à l’Utilisateur qu'après un délai minimum de 30 jours après réception d'une notification de la part de CORE DE BALLET.

ARTICLE 6. CONDITIONS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX ABONNEMENTS VIA LE SYSTEME STRIPE 

Le paiement en ligne sur le Site CORE DE BALLET est sécurisé grâce au système de paiement développé par STRIPE, permettant : 

- le cryptage des données transmises grâce à l'emploi de la technologie « Secure Sockets Layer» (SSL), les informations relatives à la carte bancaire de l’Utilisateur sont cryptées par son propre ordinateur avant d'être transmises au serveur de STRIPE ; 

- l’absence de stockage des informations confidentielles : les informations relatives à la carte bancaire de l’Utilisateur (nom, type de carte, numéro et date d'expiration) sont transmises directement au serveur de STRIPE. 

Celui-ci vérifie les informations fournies auprès du centre de paiement approprié (Carte Bleue, Visa, etc...), puis valide (ou non) la transaction sans enregistrer d'informations confidentielles. 

A aucun moment CORE DE BALLET ne prend connaissance de ces informations et celles-ci ne sont jamais enregistrées. 

Conformément à la règlementation de MasterCard et de VISA, destinée à renforcer la sécurité des paiements par carte bancaire sur Internet, la Société CORE DE BALLET demande désormais à STRIPE de contrôler l’identité de l’Utilisateur au moment du paiement par carte bancaire sur le Site CORE DE BALLET par l’envoi d’un sms à l’Utilisateur. A défaut d'adhésion à ce service, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser sa carte bancaire pour souscrire un abonnement. 

Les conditions générales d’utilisation du Service de paiement par internet STRIPE sont accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/spukl-finan... 

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Contenus du Site et des Services

Le contenu du Site et l’utilisation des Services, protégés par la loi et notamment les dispositions du Code de propriété intellectuelle, sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif. 

Le Site ainsi que toute application ou logiciel utilisés nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents et éléments contenus dans le Site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de CORE DE BALLET, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site. 

La reproduction de tous documents, éléments publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdite. 

Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels. De même, il est également interdit de modifier le logiciel ou d'utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au service et d'accéder au Site par un autre moyen que l'interface qui vous est fournie par CORE DE BALLET à cet effet.

7.2 Import de bannières et logos

Les bannières et logos propres à la société CORE DE BALLET ou conçus pour des opérations avec d'autres partenaires, même mis en ligne à leur initiative, ne peuvent être importés par des tiers sur un site web ni sur tout autre type de support sans leur autorisation expresse. Cette autorisation peut intervenir dans le cadre d’un partenariat avec d’autres entités, nommément désignées, et dans les conditions déterminées par CORE DE BALLET.

Dans tous les cas, CORE DE BALLET conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces éléments et se réservent la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire aux tiers concernés l’utilisation des informations telles que définies ci-avant. Dans ce cas, CORE DE BALLET informera la personne concernée qui disposera de 8 jours ouvrés pour mettre fin à ses pratiques sous peine de poursuite.

7.3 Marque (s)

La marque « CORE DE BALLET » est une marque protégée en France. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de cette marque ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, visualisées appartenant à CORE DE BALLET ou à des tiers lui ayant concédé les droits d’exploitation expose l’utilisateur à des poursuites pénales et civiles conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 8. ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS.

8.1 Comportement général des utilisateurs

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu'un tiers a accédé à son Compte, il en informera immédiatement CORE DE BALLET par email à l’adresse contact@coredeballet.com, afin que CORE DE BALLET puisse procéder à la suspension du Compte, qui pourra être ensuite réactivé par l’Utilisateur en utilisant de nouveaux Identifiants transmis par CORE DE BALLET par email.  

L’Utilisateur s’interdit :

  • de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
  • de détourner la finalité des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,
  • d’accéder frauduleusement au Site et aux Services, ainsi qu’il est indiqué dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site,
  • de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication,
  • de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs,
  • de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.

8.2 Comportement frauduleux

Tout utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Il est rappelé à l’utilisateur que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende, notamment :

  • l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
  • la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,
  • le fait d’entraver ce système 

Des procédures pénales pourront être engagées par CORE DE BALLET contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

ARTICLE 9. ACCESSIBILITE AU SITE ET AUX SERVICES

Pour utiliser et accéder au Site et aux Services, l’utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet.

L’utilisateur est informé des contraintes et limites du réseau Internet, tout particulièrement en termes de :

  • transmission des données et d’atteintes possibles aux données ; 
  • continuité non garantie dans l’accès au Site ou aux différents Services offerts par le Site ;
  • contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de CORE DE BALLET.

En aucun cas, CORE DE BALLET ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur. CORE DE BALLET étant tenue à une simple obligation de moyens.

Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.

CORE DE BALLET ne garantit pas par ailleurs le maintien de tout ou partie des Services proposés notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, techniques ou autres. CORE DE BALLET n’est pas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou tous tiers.

ARTICLE 10. LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE DE CORE DE BALLET

En sa qualité d’hébergeur, CORE DE BALLET est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Ainsi, CORE DE BALLET ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

ARTICLE 11. RESILIATION / SUSPENSION

Outre les hypothèses susmentionnées ouvrant le droit à CORE DE BALLET de suspendre, définitivement ou temporairement, le Compte d’un utilisateur et son accès aux Services, d’une manière générale CORE DE BALLET se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis de manière temporaire ou définitive tout Compte Personnel d’un utilisateur qui aurait enfreint les termes des présentes ou aurait commis tout acte illégal.

Les présentes CGU pourront être résiliées par CORE DE BALLET moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours.

ARTICLE 12. NOTIFICATIONS

Sauf disposition expresse contraire, les notifications entre les Parties sont faites par courriel (email).

ARTICLE 13. CESSION – DIVISIBILITE

CORE DE BALLET se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU ce que l’utilisateur accepte sans réserve.

Dans le cas où l’une ou plusieurs dispositions contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres dispositions des présentes n’en est en aucun cas affectée.

ARTICLE 14. MENTIONS LEGALES

14.1 Propriétaire du Site

L’utilisateur est informé que le Site appartient à la Société CORE DE BALLET, société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros, dont le siège social est sis, 7, rue Porte Saint Jacques – 86100 CHATELLERAULT, Immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 833 576 028.

14.2 Directeur de publication

Le Directeur de publication du Site est Madame Ondine DIAKHATE dont l’adresse mail est : contact@coredeballet.fr

14.3 Hébergement du Site

Le Site est hébergé par la société SQUARESPACE INC société de droit américain, dont le siège social est sis, 225 Varick Street Floor 12, NEW YORK 100144383, Etat de NEW YORK, immatriculée au registre du commerce américain.

Pour la partie vidéo du Site , ce dernier est hébergé par la société USCREEN.TV LLC, société de droit américain, dont le siège social est sis, 18817 South Meadow Fence Road, GAITHERSBURG – 208863149, Etat du MARYLAND, immatriculée au registre du commerce américain.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Le non-respect par l’utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis au droit français et à la compétence exclusive des juridictions de PARIS.